CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ADHESION

Sauf convention spéciale et écrite, toute commande de prestations et/ou de marchandises implique l’adhésion sans exclusion ni réserve aux présentes conditions de ventes qui régiront seules nos ventes à l’exclusion des conditions générales d’achat du client ou de tout autre document émanant de lui.

Point Compétence Informatique se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site Internet.


DOCUMENTS & OFFRES

Les catalogues, prospectus, tarifs, publications sur notre site internet ou sur les réseaux sociaux identifié au nom de notre Société ne constituent pas une offre ferme de notre part. Ils peuvent être modifiés à tous instants sans préavis.  Point Compétence Informatique se réserve le droit d’apporter aux produits ou matériels toutes les modifications qu’elle jugera utiles dans leur présentation, désignation, caractéristiques. Les offres ne sont valables que dans la limite du délai de validité indiqué sur nos devis qui, sauf stipulation contraire, est de sept jours calendaires.

Avant la mise en œuvre de toute prestation, Point Compétence Informatique se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu'il puisse être réclamé de dommages et intérêts. Point Compétence Informatique se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.


DÉLAIS  DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et des retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou encore de réclamer des dommages et intérêts.


OBLIGATIONS

Point Compétence Informatique s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations demandées. Point Compétence Informatique s’engage notamment à informer le client au mieux de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d'un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d'une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de Point Compétence Informatique, tels que l'installation d'origine, les méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur, Point Compétence Informatique ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

La responsabilité de Point Compétence Informatique ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu'entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, Point Compétence Informatique ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.


GARANTIE ET  RESPONSABILITÉ

Tout acheteur des produits ou matériels s’engage à respecter les prescriptions d’utilisation, mode d’emploi, etc... figurant sur les emballages et documentations. Toute garantie de Point Compétence Informatique est exclue pour incidents et pour quelque dommage que ce soit, qui résulteraient de détérioration ou d’accident provenant notamment de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien.

Les obligations contractuelles de notre Société et notre responsabilité seront suspendues et dégagées de plein droit et sans formalité en cas de circonstances indépendantes de notre volonté empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales.

La responsabilité de Point Compétence Informatique sera dégagée de plein droit et sans formalité au cas où le client n’aurait pas signalé, dans les huit jours de la réception de la marchandise, tout vice apparent ou erreur d’exécution de la commande. Les retours de marchandises ne pourront être effectués par le client que sur justificatif et après accord de notre Société.

Les matériels faisant l'objet d'une garantie constructeur doivent être renvoyés directement au constructeur. La responsabilité de Point Compétence Informatique ne pourra être invoquée en cas de défaillance du constructeur y compris dans le cas où Point Compétence Informatique prendrait en charge le retour du matériel.


CONDITIONS DE VENTE

Les prix des marchandises s’entendent prix départ des locaux de la société Point Compétence Informatique, pour un paiement comptant, installation non comprise.

Pour toute première commande, le paiement sera comptant sauf accord écrit de notre Société.


CONDITIONS DE GARANTIE

Le matériel vendu sous la marque Point Compétence Informatique est garanti un an pièces et main d’œuvre retour atelier excepté quand le matériel fait l’objet d’un contrat de maintenance en cours de validité (dans ce cas, il est nécessaire de se reporter aux conditions générales de prestations).  Pour toutes les autres marchandises, la garantie sera celle proposée par le constructeur. Les matériels en panne doivent être retournés à la charge du client après avoir obtenu un n° de retour de nos services techniques et dans un emballage suffisant à son transport.


RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d'un montant égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.

Cette peine est établie à titre de clause pénale conformément aux Articles 1226 et 1152 du Code Civil. Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.

En cas de retard de paiement, Point Compétence Informatique se réserve le droit de suspendre sans formalité l’exécution des commandes en portefeuille. En cas de défaillances répétées, Point Compétence Informatique se réserve le droit d’exiger les règlements à la commande.


EXPÉDITIONS

En cas d’expédition, les marchandises, mêmes expédiées en franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Nos marchandises sont soigneusement contrôlées et emballées avant expédition. Il appartient au destinataire de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis.


TRANSFERT DE RISQUES

Les marchandises resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur expédition et devra souscrire les contrats d’assurance nécessaire garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.


RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi du 3 juillet 1985, Point Compétence Informatique reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, Point Compétence Informatique est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.


MAINTIEN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le fait pour Point Compétence Informatique de ne pas se prévaloir des droits découlant des conditions générales de vente à quelque moment et pour quelle que cause que ce soit ne pourra être interprété comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement chacune des stipulations desdites conditions.


LITIGES-CONTESTATIONS- RÉCLAMATIONS

Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de la société Point Compétence Informatique afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de Point Compétence Informatique.

 

Toute réclamation concernant les services fournis par Point Compétence Informatique doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d'achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

 

Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à Point Compétence Informatique n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.